{"id":332,"date":"2016-11-22T11:49:25","date_gmt":"2016-11-22T11:49:25","guid":{"rendered":"http:\/\/www.apprenti-motard.com\/?p=332"},"modified":"2016-11-22T11:49:25","modified_gmt":"2016-11-22T11:49:25","slug":"comment-contester-votre-contravention","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.apprenti-motard.com\/comment-contester-votre-contravention\/","title":{"rendered":"Comment contester votre contravention ?"},"content":{"rendered":"

Lorsque vous commettez une infraction au Code de la route, vous \u00eates soumis \u00e0 une contravention d’abord de fa\u00e7on verbalis\u00e9e. Vous pouvez pendant une dur\u00e9e pr\u00e9d\u00e9finie contester cette contravention d’abord par r\u00e9clamation via un courrier et le cas \u00e9ch\u00e9ant devant le tribunal. Quelles sont les r\u00e8gles \u00e0 respecter ?<\/p>\n

Il y a une formalit\u00e9 \u00e0 suivre !<\/h2>\n

\"contravention-pare-brise-voiture\"Pour que votre contestation soit recevable, vous devez suivre quelques formalit\u00e9s. Ceci concerne en premier lieu la forme m\u00eame de la contestation. Vous devez envoyer un courrier par recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Vous devez indiquer vos coordonn\u00e9es dans le courrier. En pi\u00e8ce jointe, il faut envoyer l’original de l’avis de contravention et le formulaire de requ\u00eate en exon\u00e9ration. Ce formulaire contiendra votre \u00e9tat civil comprenant vos coordonn\u00e9es et les informations sur votre permis de conduire. Certaines infractions sont soumises \u00e0 une proc\u00e9dure de consignation. Tel est le cas pour les passages de feux rouges et les exc\u00e8s de vitesse. Dans ces cas, vous devez payer une amende forfaitaire avant de pouvoir contester la contravention. Un justificatif de paiement doit \u00eatre \u00e9galement joint au courrier de contestation. Vous devez amorcer toutes ces proc\u00e9dures et envoyer votre courrier de contestation dans les d\u00e9lais de 45 jours apr\u00e8s l’avis de contravention.<\/p>\n

Les mentions obligatoires dans le courrier<\/h2>\n

\"contravention\"Dans votre courrier de contestation, vous devez indiquer clairement votre r\u00e9clamation vis-\u00e0-vis de l’infraction. Ensuite, vous devez d\u00e9tailler dans votre lettre vos arguments contestant l’infraction. Vous pouvez vous appuyer sur des t\u00e9moignages pour justifier votre cause. Si vos arguments sont jug\u00e9s fond\u00e9s par le minist\u00e8re public, vous ne subirez ni sanction ni perte de points. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, vous serez convoqu\u00e9 devant le tribunal pour contester \u00e0 nouveau la contravention devant le juge. Si vous \u00eates reconnu fautif, le juge fixera une amende bien plus \u00e9lev\u00e9e que l’amende forfaitaire. Pensez alors \u00e0 bien fonder vos motifs de contestation et vos arguments, avec preuve \u00e0 l’appui (comme des t\u00e9moignages).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Lorsque vous commettez une infraction au Code de la route, vous \u00eates soumis \u00e0 une contravention d’abord de fa\u00e7on verbalis\u00e9e. Vous pouvez pendant une dur\u00e9e pr\u00e9d\u00e9finie contester cette contravention d’abord par r\u00e9clamation via un courrier et le cas \u00e9ch\u00e9ant devant le tribunal. Quelles sont les r\u00e8gles \u00e0 respecter ?<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":333,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.apprenti-motard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/332"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.apprenti-motard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.apprenti-motard.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.apprenti-motard.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.apprenti-motard.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=332"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.apprenti-motard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/332\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":337,"href":"https:\/\/www.apprenti-motard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/332\/revisions\/337"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.apprenti-motard.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/333"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.apprenti-motard.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=332"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.apprenti-motard.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=332"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.apprenti-motard.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=332"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}