les v\u00e9hicules accident\u00e9s<\/a> (c’est un expert pour VGA ou VEI qui pose l’opposition) et les v\u00e9hicules vol\u00e9s (il s’agit alors d’une opposition judiciaire).<\/p>\nSi votre v\u00e9hicule se trouve dans l’une ou l’autre de ces situations alors que vous souhaitez le vendre, vous n’avez qu’une seule solution : lever le ou les gages. Comment faire ?
\nSi vous ne savez plus trop ce que vous devez, les sommes que vous devez d\u00e9bourser, ni les d\u00e9tails des gages, demandez un certificat de non-gage. Si vous voyez que vous n’avez pas fini le remboursement de votre cr\u00e9dit aupr\u00e8s d’un organisme pr\u00eateur (peut-\u00eatre une banque), remboursez ce cr\u00e9dit dans sa totalit\u00e9. C’est seulement apr\u00e8s que vous pourrez demander la lev\u00e9e du gage. Si c’est un leasing du type location longue dur\u00e9e, location avec option d’achat ou du type cr\u00e9dit-bail, et que vous n’avez pas non plus tout rembours\u00e9, alors, faites-le le remboursement dans les meilleurs d\u00e9lais. Ensuite, vous pourrez mettre votre v\u00e9hicule en vente. C’est logique puisque tant que vous n’avez pas tout rembours\u00e9, vous ne pouvez pas dire que le v\u00e9hicule vous appartient, ce qui signifie que vous n’avez pas le droit de le vendre, puisqu’il n’est pas encore \u00e0 vous.<\/p>\n
Qu’en est-il de l’opposition ?<\/h2>\n
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Si votre v\u00e9hicule est sous une opposition quelconque et si vous voulez la lever, vous devez entrer en contact avec l’organisme qui met l’opposition sur votre v\u00e9hicule. \u00c9videmment, pour savoir exactement qui appeler ou \u00e0 qui s’adresser, il vous suffit de demander un certificat de non-gage. Vous saurez alors si c’est le Tr\u00e9sor public, la gendarmerie, un huissier ou un expert automobile qui a fait la demande d’opposition.<\/p>\n
Ci-apr\u00e8s quelques types d’opposition qui peuvent figurer sur un certificat de non-gage, dont le premier et le plus fr\u00e9quent, ce sont les amendes. Si vous avez ignor\u00e9 quelques amendes ou si vous avez oubli\u00e9 de les payer, c’est le Tr\u00e9sor public qui demande l’opposition. Dans ce cas, vous devez vous acquitter des sommes dues aupr\u00e8s du Centre Amendes Services pour esp\u00e9rer la lev\u00e9e d’opposition.
\nUne adresse non conforme constitue \u00e9galement une opposition tr\u00e8s courante. Dans ce cas, c’est encore le Tr\u00e9sor public qui demande une opposition. De quoi s’agit-il ? En fait, si vous avez chang\u00e9 de domicile et que vous avez oubli\u00e9 de le signaler en ne faisant pas une demande de nouveau certificat d’immatriculation, alors, votre adresse actuelle n’est pas la m\u00eame que celle indiqu\u00e9e sur votre carte grise. On dit alors qu’il y a non-conformit\u00e9, ce qui entra\u00eene syst\u00e9matiquement une opposition. Pour la lever, adressez-vous au Centre des Imp\u00f4ts et des Finances publiques. Munissez-vous de votre justificatif de domicile et mettez votre adresse \u00e0 jour.
\nEn cas de saisie de v\u00e9hicule, votre seule option, c’est de voir l’huissier en charge de l’affaire et de r\u00e9gler les sommes dues.
\nMaintenant, s’il est question d’une opposition d’expert automobile, il faut une nouvelle expertise pour \u00e9valuer le v\u00e9hicule. Si les avis d’expert sont positifs, alors, l’opposition qui p\u00e8se sur votre v\u00e9hicule pourra \u00eatre lev\u00e9e.<\/p>\n
Comment faire pour avoir un certificat de non-gage ?<\/h2>\n
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Vous devez imp\u00e9rativement pr\u00e9senter un certificat de non-gage de moins de 15 jours \u00e0 l’acheteur au moment de la vente. Alors, que faire pour l’obtenir ? En fait, il existe des services priv\u00e9s et habilit\u00e9s parmi lesquels vous pouvez faire votre choix pour confier cette d\u00e9marche. Rassurez-vous, ce sont des services 100 % s\u00e9curis\u00e9s. Donc, vous n’avez rien \u00e0 craindre l\u00e0-dessus. Vous vous rendez sur cette page<\/a> ou sur la page de l’ANTS, vous remplissez le formulaire propos\u00e9 en mentionnant votre num\u00e9ro d’immatriculation, la date de la premi\u00e8re mise en circulation du v\u00e9hicule et le nom du titulaire de la carte grise, donc vous. Vous obtenez votre certificat de non-gage officiel en peu de temps, en tout cas, plus rapidement que si vous entreprenez vous-m\u00eame les d\u00e9marches. Souvent, avec ce genre de services priv\u00e9s, si vous r\u00e9glez le tarif par carte bancaire, votre demande sera trait\u00e9e en 2 ou 3 jours ouvr\u00e9s. Les frais comprennent l’envoi et le retour. Mais si vous proc\u00e9dez vous-m\u00eame \u00e0 la demande de certificat de non-gage sur le site officiel du Minist\u00e8re, vous n’aurez rien \u00e0 payer, ce document est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 titre gratuit au titulaire d’une carte grise. A noter \u00e9galement que si un v\u00e9hicule n’a jamais \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9, vous ne pouvez pas en demander le certificat de non-gage puisque ce dernier ne concerne que les v\u00e9hicules d\u00e9j\u00e0 immatricul\u00e9s en France.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Connu sous l’acronyme CSA, pour Certificat de Situation Administrative, le certificat de non-gage est un document officiel contenant des informations sur la situation administrative d’un v\u00e9hicule. Ce document est d\u00e9livr\u00e9 gratuitement par le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur. En quoi est-il important ? Il est utile si vous envisagez de mettre votre v\u00e9hicule en vente, car l’acheteur […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":741,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.apprenti-motard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/740"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.apprenti-motard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.apprenti-motard.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.apprenti-motard.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.apprenti-motard.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=740"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.apprenti-motard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/740\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":747,"href":"https:\/\/www.apprenti-motard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/740\/revisions\/747"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.apprenti-motard.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/741"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.apprenti-motard.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=740"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.apprenti-motard.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=740"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.apprenti-motard.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=740"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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Puisque c’est le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur qui le d\u00e9livre, le certificat de non-gage est un document officiel, mais qui n’est valable que 15 jours au jour de la vente de votre v\u00e9hicule. C’est une preuve attestant que vous \u00eates libre de vendre votre v\u00e9hicule parce qu’aucun \u00e9v\u00e9nement ni aucun droit inscrit au profit d’un tiers n’interdit ladite vente. Ce document atteste aussi que le transfert du certificat d’immatriculation au profit de l’acheteur est possible. Donc, pour ce dernier, le certificat de non-gage est d’une importance capitale, car il lui permet d’avoir la certitude que le v\u00e9hicule n’est pas gag\u00e9 et ne fait pas l’objet d’une opposition.<\/p>\n![\"\"](\"http:\/\/www.apprenti-motard.com\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/certificat-non-gage-utilite.jpg\")
Pour faire une demande d’immatriculation, les services concern\u00e9s ne demandent pas la pr\u00e9sentation d’un certificat de non-gage. L’acheteur n’est donc pas tenu de l’envoyer. Dans ce sens, un certificat de non-gage n’est pas obligatoire. Mais il est obligatoire dans le sens o\u00f9 un \u00e9ventuel acheteur ne s’engagera pas davantage s’il n’a pas sous ses yeux ce fameux document qui lui prouve que le v\u00e9hicule est libre de tout gage et de toute opposition, notamment des contraventions impay\u00e9es.<\/p>\n![\"\"](\"http:\/\/www.apprenti-motard.com\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/certificat-non-gage-lever-conseils.jpg\")
Les cas de gages les plus courants sur un v\u00e9hicule sont les amendes non pay\u00e9es. Dans ce cas, c’est le Tr\u00e9sor public qui demande une opposition sur le v\u00e9hicule. Parfois, le gage est un cr\u00e9dit non rembours\u00e9. Dans ce genre de cas, c’est un huissier qui r\u00e9clame l’opposition. Juste pour informations, il y a encore deux autres cas de figure pour lesquels un v\u00e9hicule est gag\u00e9 rendant sa nouvelle immatriculation impossible pour l’acheteur :